Création d’un site d’annonces légales
Les articles 101 et 102 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 viennent simplifier le régime des annonces légales en créant une base de données numérique centralisée. Ainsi, les annonces relatives aux...
View ArticlePreuve de l’extraction illicite d’une base de données
Dans un jugement du 6 décembre 2013, le TGI de Paris a constaté qu’une société avait porté atteinte aux droits du producteur d’une base de données, les conditions de protection de la base de données et...
View ArticleProtection des bases de données
Dans un arrêt du 7 mars 2014, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’indemnisation pour contrefaçon de bases de données formée par une société à l’encontre d’un ancien employé qui avait...
View ArticleOriginalité d’une base de données d’un système de contrôle parental
Dans un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi fondé à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait condamné pour contrefaçon de base de données et atteinte au...
View ArticleCondamnation pour abus de position dominante sur le marché des bases de...
Par une décision du 8 juillet 2014, l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction pécuniaire de 5,7 millions d’euros à l’encontre d’une société développant des logiciels et des bases de données...
View ArticleNumérisation d’œuvres d’art et exception d’information
Par un arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de cassation a confirmé la condamnation pour contrefaçon de droits d’auteur d’une société qui, sans autorisation, avait diffusé sur son site internet une base...
View ArticleCharte graphique : défaut de preuve d’originalité et d’investissements...
Par un arrêt du 20 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a débouté une société de commerce interentreprises qui reprochait à une société concurrente d’avoir contrefait sa charte graphique et porté...
View ArticlePreuve d’investissements spécifiques nécessaire à la qualification de...
Dans une affaire relative à la reprise sur un site internet d’annonces immobilières initialement mises en ligne par un autre site, sans autorisation de ce dernier, la Cour de cassation, par un arrêt du...
View ArticleInapplicabilité du régime des producteurs de bases de données aux personnes...
Dans un arrêt du 8 février 2017, le Conseil d’Etat a statué sur la demande d’abrogation, formulée par une société, d’une délibération du conseil général d’un département qui interdisait la collecte des...
View ArticleL’éditeur d’un guide gastronomique qualifié de producteur de base de données
Une société française spécialisée dans la pneumatique et éditrice d’un guide gastronomique reprochait à une société britannique exploitant un site internet de réservation de restaurants d’avoir...
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