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Channel: base de données – Cyberdroit
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Création d’un site d’annonces légales

Les articles 101 et 102 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 viennent simplifier le régime des annonces légales en créant une base de données numérique centralisée. Ainsi, les annonces relatives aux...

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Preuve de l’extraction illicite d’une base de données

Dans un jugement du 6 décembre 2013, le TGI de Paris a constaté qu’une société avait porté atteinte aux droits du producteur d’une base de données, les conditions de protection de la base de données et...

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Protection des bases de données

Dans un arrêt du 7 mars 2014, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’indemnisation pour contrefaçon de bases de données formée par une société à l’encontre d’un ancien employé qui avait...

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Originalité d’une base de données d’un système de contrôle parental

Dans un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi fondé à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait condamné pour contrefaçon de base de données et atteinte au...

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Condamnation pour abus de position dominante sur le marché des bases de...

Par une décision du 8 juillet 2014, l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction pécuniaire de 5,7 millions d’euros à l’encontre d’une société développant des logiciels et des bases de données...

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Numérisation d’œuvres d’art et exception d’information

Par un arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de cassation a confirmé la condamnation pour contrefaçon de droits d’auteur d’une société qui, sans autorisation, avait diffusé sur son site internet une base...

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Charte graphique : défaut de preuve d’originalité et d’investissements...

Par un arrêt du 20 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a débouté une société de commerce interentreprises qui reprochait à une société concurrente d’avoir contrefait sa charte graphique et porté...

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Preuve d’investissements spécifiques nécessaire à la qualification de...

Dans une affaire relative à la reprise sur un site internet d’annonces immobilières initialement mises en ligne par un autre site, sans autorisation de ce dernier, la Cour de cassation, par un arrêt du...

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Inapplicabilité du régime des producteurs de bases de données aux personnes...

Dans un arrêt du 8 février 2017, le Conseil d’Etat a statué sur la demande d’abrogation, formulée par une société, d’une délibération du conseil général d’un département qui interdisait la collecte des...

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L’éditeur d’un guide gastronomique qualifié de producteur de base de données

Une société française spécialisée dans la pneumatique et éditrice d’un guide gastronomique reprochait à une société britannique exploitant un site internet de réservation de restaurants d’avoir...

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